commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Z... a pu frapper d'un coup de couteau David A... ; que M.

raison de l'imprécision du concept de secte" ; "alors que les sectes sont des mouvements religieux qui se caractérisent par l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de leur doctrine et l'emprise mentale

Ile-de-France de Paris, ni si leur adhésion était postérieure à la création du syndicat ; qu'en se contentant de se référer à "la liste des adhérents", aux bulletins d'adhésion et aux chèques de cotisations

Y..., sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier à effectuer "des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers

portait sur des faits de violences volontaires sur la personne de Julia A..., que la partie civile soutient avoir constaté le 1er mars 1994, mais qu'il n'a pas été établi que les hématomes relevés sur le corps

Jean-Philippe Z..., qui circulait en scooter sur une route départementale, a heurté l'automobile conduite par Mme X..., qui, arrivant en sens inverse, tournait à gauche pour s'engager dans un parking et a coupé

légalité de l'autorisation sollicitée, que l'avis de la DRAC n'est toujours pas produit, que la situation d'urgence à suspendre la décision contestée est manifeste dès lors que la poursuite du chantier mènera

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres () ".

Si l'article 5.3 de cette convention prévoit que la commune d'Arvert mènera la procédure d'utilité publique et d'expropriation, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par une délibération du

du 22 juillet 2015 menée à l'encontre de sa cliente à la suite d'une opération de contrôle des services de la DGFIP.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie

3 janvier 1999, une altercation a eu lieu entre Ahmed A... et Jean-Luc X... à propos d'une somme d'argent que chacun doit à l'autre ; que Jean-Luc X... a reconnu devant les gendarmes avoir donné un coup

Pour prononcer l'annulation de la perquisition diligentée dans les locaux de l'IGPN et de la saisie d'une copie d'archives de la procédure d'enquête préliminaire ouverte du chef de violation du secret

2003, confirmés par les témoignages de Mme B... et de Laëtitia A... ont eu pour effet pour Pascale Z... une dégradation des conditions de travail ayant abouti à l'altération de sa santé physique et mentale

, correspondait d'ailleurs à la copie d'un passeport délivré de manière réelle à M.

droits de l’Homme du 29 novembre 2022 et du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés de mai 2024, respectivement relatifs à la situation des demandeurs d’asile à la frontière entre Nador et Melilla