Après des mises en demeure de payer restées infructueuses, la SCP ROSA OLIVIERI, commissaire de justice, mandatée par la société 2C AUTO, a déposé une requête au président du tribunal judiciaire de Tarascon

Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.

de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [S] [U] né le 25 Septembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 1]' [Adresse 1] Représenté par Me Louis

VAYSSE-LACOSTE-AXISA Domiciliées : [Adresse 6] [Localité 9] Représentése par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Louis

ALLIANZ [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocate plaidante inscrite au barreau de BORDEAUX et par Me Louis VIVIER, avocat postulant inscrit

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

), Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Matti Pellonpää (Finnish), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Georg Ress (German), Lucius Caflisch [2] (Swiss), Loukis

    The European Roma Rights Centre (ERRC) referred to various international reports and surveys concerning the relations between Roma and the police, and an increase in violence against Roma

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal UGS de Montpellier 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 ayant pour avocat Me Vanina CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Laurence GAERTNER DE ROCCA

Il est président de la société en commandite simple "Isola Rossa di Magnaghi Massimiliano e C." - ci-après la société I.

INTIMES : Monsieur Luigi Y... ... 20169 BONIFACIO défaillant Monsieur Jean Z... ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de Me Pierre-Louis

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Localité 3] (47) de nationalité Française Madame [I] [B] épouse [O] née le 03 Septembre 1975 à [Localité 3] (47) de nationalité Française Domiciliés : [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ropac John Crane France, société anonyme dont le siège est à Courbevoie

de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Jérémy GENY -LA ROCCA avocat au barreau de METZ INTIMÉS : LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège situe

Requête N° 27167/95                                 Rosa

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François TARDIF, du barreau d'ORLEANS Madame Maria Rosa Y... épouse X..., demeurant...

Jean-Dominique YY..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), Mucchitone, 10°/ Mme Marie-Louise XO..., veuve A..., 11°/ M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.