Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Compagnie immobilière pour le logement

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

Sur l'avantage en nature relatif au logement de M. [A] M.

au preneur la chose louée et un logement décent et que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation

Pour contester toute somme au titre d'un arriéré locatif, ils exposent que le logement dans lequel ils ont vécu était un logement de fonction octroyé à titre gratuit.

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que la SCI Le Dey contestait, devant le juge de l'expropriation, le caractère légitime de l'occupation des bénéficiaires du SAMU social de Paris, logés

Ce dernier, désigné par ordonnance en date du 9 avril 2013, a rendu son rapport le 21 juin 2014 lequel préconisait divers travaux d'une durée d'un mois hors l'occupation du logement.

Il conviendrait pour la Cour, selon l'appelante, de dire et juger que les époux [W] ne justifient pas d'une quelconque insuffisance de chauffage du logement, ni d'un logement insalubre, et/ou indécent,

suivant contrat écrit d'employée d'immeuble au pair pour assurer le nettoyage des parties communes de deux immeubles situés à Maisons-Alfort, à raison de 22 heures par mois, moyennant la gratuité de son logement

pourvoi, qu'il résulte de l'article 215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement

593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention indue de l'aide personnalisée au logement

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur l'aménagement du logement