V... aura les mêmes pouvoirs que le directeur général », la cour d'appel qui s'est bornée à exclure l'existence d'un lien de subordination entre M.

porté plainte avec constitution de partie civile pour ingérence contre Michel Y..., alors directeur du CNTS, lui reprochant d'avoir pris illégalement des intérêts dans deux entreprises commerciales liées

L..., pour travail dissimulé, en ayant eu recours à trois auto-entrepreneurs, placés en réalité, selon elle, sous un lien de subordination juridique à l'égard de cette société, dans une salle de sport

siège est Tour AIG Paris La Défense 2, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Maersk Line

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cargo Lines.

de Douvrend, Coopérative de Crosville, Coopérative agricole de teillage de lin de la région de Goderville, Van Robaeys frères et PVBA Brille, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

500 euros à titre de réparation de leur préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, 1 / qu'en cas de responsabilité contractuelle, l'auteur d'une faute n'est tenu à réparer que le préjudice en lien

Il a ensuite ouvert chacun des 9 liens correspondant aux 9 matchs devant avoir lieu le 23 mai 2015 (Saint Etienne-Guingamp, Bordeaux-Montpellier, Lorient-Monaco, Metz-Lille, Stade rennais-Olympique lyonnais

de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées

travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que le lien

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, alors : « 1°/ que la requalification par le juge pénal d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail requiert l'existence d'un lien

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire prononcer la nullité du rapport d'expertise alors, selon le moyen, que l'expert avait tiré des liens

par l'autorité hiérarchique de la décision de l'inspecteur du travail ayant implicitement refusé l'autorisation de licenciement sans à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien

(CPAM) ne constituent pas un groupe au sein duquel l'employeur est tenu de rechercher un reclassement pour la raison qu'il s'agit d'entités juridiques distinctes, autonomes n'ayant entre elles aucun lien

droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient estimé qu'aucune faute en lien

convenus et que les ristournes souhaitées se situaient aux environs de 2 % du chiffre d'affaires ; "qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'insuffisance du chiffre d'affaires était liée

pénale, le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien