Y... et de le condamner à restituer les sommes versées, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente d'une propriété superficiaire est licite et déclenche un régime juridique connu que les parties

" l'accès à certaines données d'un serveur ne permet pas d'ordonner la déconnexion totale de ce serveur, assimilable à une fermeture d'établissement, étendant ainsi la mesure ordonnée à des données licites

de réintégration et de dommages-intérêts et de dire la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée, alors « qu'une clause statutaire stipulant la faculté d'exclure un associé n'est licite

[F] [L] fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte révocatoire du 11 juillet 2005 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la cause du contrat, ou cause subjective, qui doit être licite

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'est licite la stipulation selon laquelle l'employeur pourra

société Smurfit Cellulose du pin à verser aux deux salariés ainsi qu'au syndicat CGT la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la grève de solidarité n'est licite

du 30 décembre 1958, modifié le 4 février 1959 ; 2°/ que la clause prévoyant une indexation fondée sur le niveau général des prix qui a une relation directe avec l'activité de l'une des parties est licite

B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

de manquements de la société Springlands Itd à ses obligations fiscales, des pièces obtenues à cette fin par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit d'enquête et en jugeant apparemment licite

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête aux fins d'autorisation avaient une origine apparemment licite, et qu'elles pouvaient être utilisées pour la motivation de la décision

alors que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

de réponses suffisantes (violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite

ses biens à Mme [P], d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [U] [A] et celle de la succession de [L] [G], de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation

. et Mme X..., la SA Fluid Séparation Systems et la SA Château Miraval font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'origine apparemment licite

étaient illicites et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article de la presse spécialisée versé aux débats par l'employeur, aux fins de corroborer le caractère licite

pas de réponses suffisantes (violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite