De même, le déféré préfectoral formé à l'encontre du transfert par l'office public de l'habitat de Levallois de l'ensemble de ses actifs et de ses passifs à la SEM Levallois-Habitat n'apparaît pas de nature

de l'article 700 du code de procédure civile -de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la société MMA assureur de la société LEEVADIS.

par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 27 mai et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des bateaux de Levallois

. : N° RG 24/10012 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIN N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires du 82 rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET représenté par son syndic : C/ [G] [D] [K]

représentée par Me Farrugia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois

8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET

Z... et d'avoir en conséquence envoyé la Ville de LEVALLOIS PERRET en possession desdits immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de M. et Mme A...et de la commune de Levallois-Perret sont rejetés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00315 SARLU FDP LEVALLOIS N° RG: 2025L00306 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé

1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis" un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation, dénommé "Groupe I", sur un terrain situé à Levallois-Perret

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Levallois-Perret demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00024 SARLU L'AGENCE DE LEVALLOIS N° RG: 2024L02983 Par jugement en date du 10 JANVIER 2024, le tribunal

EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 23 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00266 [K] [N] Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES [C] [Y] Représentée par

demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 15, passage Houlbertois, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la Mairie de Levallois-Perret

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors, d'une part, qu'il a été précisé par la commune de Levallois-Perret que le marché ne serait signé qu'à partir du 16 novembre 2022, et, d'autre

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Gury, représentant la SAS Eiffel Levallois Commerces. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023 et de prononcer

A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police du 3 juin 2023 refusant de lui délivrer

A B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté

A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre