d'appareillage haute pression, coups de marteau sur la tôle, etc...) excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel

de leur inscription au rôle d'équipage ; que cette circonstance est prise en compte aux articles D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail pour le calcul du salaire horaire minimum garanti du marin, lequel

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

du GAEC [...] à payer à la société T... la somme de 62 336,75 euros HT, soit 77 920,94 euros TTC, alors : « 1°/ que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

J..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître, sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu, alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; que

selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : 4.

que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel

[N] devrait être celle de son Etat de résidence, et non celle de l'Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la cour d'appel a donc violé l'Accord entre la Confédération suisse

passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel

si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel

104, 197,199, et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel

interrompant la prescription tout acte ayant pour objet de découvrir et d'entendre les auteurs d'une infraction ; que c'est le cas du "soit-transmis" du procureur de la République du 13 juin 1995, par lequel

soumis à la libre discussion des parties" ; "alors que, en se fondant ainsi sur le rapport d'appel du parquet de Quimper versé aux débats par le représentant du ministère public lors de l'audience, lequel

du magasin, à Bernard Y..., chef du secteur produits frais, observé que l'établissement des factures relevait du service comptable de l'entreprise et donc de Jean-Louis X... et non de Bernard Y..., lequel

concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel

viol aggravé et complicité de viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, lequel