articles cités au moyen ; "5 ) alors qu'enfin, l'association demanderesse étant seule à pouvoir continuer à défendre et à protéger l'oeuvre d'Alberto X... en cas d'annulation par le juge civil du legs

pouvoir déclarer irrecevable ; "6 ) alors qu'enfin, l'association demanderesse étant seule à pouvoir continuer à défendre et à protéger l'oeuvre d'Alberto X... en cas d'annulation par le juge civil du legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lego, société anonyme, dont le

18 novembre 2016 produit par le ministère public, le demandeur a été déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir détourné une somme de 542 540,76 euros au préjudice de la société Lecci

était constant que le bien immobilier existait dans le patrimoine du défunt au jour de l'ouverture de la succession et avait été cédé postérieurement de sorte que pour calculer la quotité disponible léguée

[S] [P] [E] a assigné Maitre [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de : - déclarer Maître [R] [O] solidairement avec la SELARL LEGIS-CONSEILS responsable d’

Portalis DBVF-V-B7I-GQR5 APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [L] [G] né le 23 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI

..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; " alors que la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

(les consorts X...), se prévalant de la qualité d'héritiers, ont assigné Mmes Y... et A... en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles, légué

N..., représentant la société Ugitech, et constaté qu'ont été entendus Maître D... qui a déposé, in limine litis, des conclusions aux fins de nullité, conclusions jointes au fond, Mme Léger, conseiller

subi par ces derniers ; " aux motifs que " Michel Y... a commis une imprudence en ne réglant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et en conduisant avec un taux d'alcoolémie léger

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre-René X... est décédé le 14 février 1995, après avoir, par un testament authentique du 14 septembre 1994, légué

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Samuel A... est décédé le 24 septembre 1995, après avoir légué le 1er juin précédent une maison d'habitation

; que la cour d'appel, qui a pris en compte des éléments survenus postérieurement, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la négligence résultant de l'accrochage léger

prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendait l'acte ambigu sur le point de savoir s'il s'agissait véritablement d'un legs

[H] en date du 22 juillet 2016, sur lequel elle se fondait pour arrêter l'indemnisation de ce dernier, qu'il resterait « théoriquement apte à un travail très léger physiquement et mentalement, à temps

personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant à la qualification de dégradation de biens privés et de biens d'utilité publique commis en réunion n'ayant occasionné qu'un dommage léger