sFBC99493 { font-style:italic } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2015)56 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Jean Larroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sertelec, société anonyme dont le siège est 681, Ferme Larrouquère,

, dont le siège est à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1988, par le tribunal d'instance d'Angoulème, au profit de la société des établissements LAROCHE

X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Georges X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis

dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la note de service attaquée en date du 15 novembre 1984, le ministre de l'éducation nationale se

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la décision susvisée du Conseil d'Etat en date 20 mars 1985 a omis

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que si le principe

; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque

[Adresse 6] [Localité 5] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu l'avis

LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 487, P. 392.

LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE SUEUR.