des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

l'objet des soins), née le 3 août 1959 à [Localité 2] (Aude), demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre hospitalier départemental la Candélie, comparante, assistée de Me Anne Lamarque

Assistée de Maître JUNQUA-LAMARQUE,avocat,27,boulevard Malesherbes à Paris Toque R 243 - S.A.R.L.

Me Labaquère, représentant l’indivision D..., a été averti par courrier en date du 16 octobre 2025 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ..., 2°/ Le CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE LAMALOU-LE-HAUT

Portalis 352J-W-B7G-CYOLG DEMANDEREUR Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS STARES FRANCE - [Adresse 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Frédérique LAHANQUE

H..., X..., Z..., E..., C..., Anton, Lepinay, Lamarque, Bernardini, Hertgen, Paulin, Kalck, Coat, Charlier, Lecardeur, au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00095 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00097 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00999 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DS SALLY IMPORT EXPORT [Adresse 3] non comparant Débats

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01003 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Solutions [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE

LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01068 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Marine & Offshore - Registre International de Classification de Navires et de Platefo 4 [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01076 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] DEFENDEUR

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01077 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MEUBLES [G] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01081 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ESPRIT PIVOINE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience