AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca66b1ddc6d14fd4e63a89
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 2856
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300399
4 juillet 2024
4 juillet 2024
stratae, pour faire reconnaître le droit de passage du public sur le chemin litigieux ; qu'il incombait aux juges du fond de vérifier les conditions d'application de la lex stratae au litige ; que, dès
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