moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé en chambre du conseil en présence de Mlle Karas

Lyon a été saisi, le 6 novembre 2006, par Mme X... d'une requête en adoption plénière de l'enfant Zina Y..., née le 3 novembre 2003 en Algérie, sans filiation connue et bénéficiant d'une décision de kafala

En revanche, ce droit dispose de l’institution spécifique de la kafala ou «   recueil légal   ».

186.63pt; display:inline-block } .s9DEAFAE8 { width:10.01pt; display:inline-block } .s350C2B5F { width:158.27pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 12977/14 Kamala

D ni avoir contribué à ses besoins ; - le visa a été demandé à des fins purement migratoires, ce qui constitue un détournement manifeste de l'objet de la kafala ; - la kafala judiciaire est prise sous

C... par un acte de kafala judiciaire du 24 décembre 2023 du tribunal de Ghazaouet.

B..., représenté par Me Kamara, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 27 juin 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara

A, représenté par Me Cisse puis par Me Kamara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418129/8 du 20 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige ;

A..., représenté par Me Kamara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission

AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04890 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DYW MINUTE:26/1012 Nous, Kara

F, que l'acte de kafala comprend des erreurs de nature à lui ôter son caractère probant. Il doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 6.

Elle leur fut confiée dans le cadre d’une kafala «   à l’effet de la prendre à leur propre charge par la voie de la kafala , veiller à tous ses intérêts, en fait de logement, nourriture et scolarisation

..., représentés par Me Medjnah, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’approuver le recueil légal par kafala

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara