S.A.S CAMA RENAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

ROND POINT DU MEUBLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

dénommée DUCROS GUADELOUPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

SOCIETE BOIRON CARAIBES dont le siège social est Verger - rue Case Nègre 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : LE

Jolien Schukking,   Lado Chanturia,   María Elósegui,   Ivana Jelić,   Raffaele Sabato,   Lorraine Schembri Orland,   Anja Seibert-Fohr,   Diana Sârcu , juges , et de Johan

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,   MM.   M.A. Lopes Rocha ,     L. Wildhaber ,     D. Gotchev ,     B. Repik ,     P.

Le premier d’entre eux, John Nigel Courtenay James, est un expert-géomètre vivant à Londres. Le deuxième, Gerald Cavendish, sixième duc de Westminster, a son domicile à Chester.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna

04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO * Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne

Fraboulet, rapporteur public, - et les observations présentées par Me Poirrier-Jouan, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le requérant refusa de verser à l’Etat la somme de 23   053   582 ROL au titre de la TVA afférente à la valeur de la marchandise détruite.

Mais ce qui est plus important, c’est pourquoi elle a pris cet argent, à quel type de marchandage elle s’est livrée avec l’Amérique (...)

Martin John Edwards (le «   premier requérant   ») et M.

Martin John Edwards (le «   premier requérant   ») et M.

I. de Jarry-97122 BAIE MAHAULT représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMEES ET APPELANTES Société

des HAUTS DE SEINE Madame [U] [V] de nationalité Française, née le 28 juin 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Florence VALLANSAN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Yoni MARCIANO

        Le 23 juillet 1987, le Procureur de la République de Paris fut avisé de l'arrivée le lendemain à l'hôtel Concorde-Lafayette à Paris, d'un nommé John Smith qui serait