Jean-François DURAND M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

d'euros et la filiale française de 1,34 milliard d'euros.

Il ressort des pièces du dossier que le débat public relatif à la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Perpignan a eu lieu entre le 3 mars 2009 et le 3 juillet 2009.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

Jean-Paul Y..., M. Jean-Paul Z..., M. Marc A..., M. Jaber GG..., M. Bernard HH..., M. Patrick B..., M.

GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Jean Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque C.2477, avocat plaidant SNC GROUPE

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX JMC MAITRISE D’OEUVRE COORDINATION Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 13]

Ce prêt était remboursable en deux échéances : 600 millions de francs en août 1991 et un milliard de francs en août 1992.

RICHARD DUCROS ne sont autres que la famille FAYAT en les personnes de Messieurs Clément X..., Laurent X... et Jean Claude X...

AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES INTIME : GIE HISTOIRE DE FRAIS No SIRET : 524 740 545 00016 Zone de la Mude Avenue de la Rochelle 79000 BESSINES Représenté par Me Séverine MINAUD

Or s'agissant du secteur ''France'' il n'est pas établi par les débats et les pièces du dossier que cette désignation recouvre, du fait notamment d'une activité et d'une clientèle spécialisées au sein

Le juge des requêtes a également ordonné le séquestre de l'ensemble de pièces.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Jean-Pierre

Représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :

entre 50 et 80 %, et représentent plus de 7 % du produit intérieur brut en France et, s'agissant des voyagistes à forfait, emploient 30 000 salariés en France pour un chiffre d'affaires de près de 11 milliards

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 -TJ de Paris - RG n° 18/05640 APPELANTE Madame [V] [I] Domicilié 12/16 Avraam Ferrera 9726423 Jérusalem / Israël Représentée par Me Jean

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.