Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par incendie et

SGC [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Luc TIGROUDJA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000324 du 01 / 02 / 2007 Madame Angélique X... épouse Y..., décédée le 15 juin 2006 Monsieur Jean-Philippe Y...

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me GILLES BOUYER , avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me GILLESBOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317

Patrick C..., Claude D..., S... E..., Jean-François F..., Daniel G..., Jean-Luc H..., I... J... et W...

. ; que Patricia Z... a expliqué avoir vu un véhicule automobile en train de brûler sur un parking et deux véhicules, dont une Peugeot 205 conduite par une jeune femme, et un jeune homme de 18 à 20 ans

Le 12 septembre 2014, la caisse a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

STEFLO ... 60500 CHANTILLY Représentée par la SCP JEAN- CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me GILLET, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMES Monsieur

Claude C..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ..., Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël DUBART, demeurant ...

C/ Mme Claire Anne Christiane Patricia Y...

L'expertise médicale effectuée par le docteur Patrick B... à la demande de la compagnie d'assurance de ce dernier, permettait notamment de fixer le déficit fonctionnel permanent de la victime à 70 %, l'état

FFESSM Monsieur [V] [I] demeurant : [Adresse 2] [Localité 4] précédemment Secrétaire Général de la FFESSM représentés par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Maître Jean

Jean-Louis II..., - Mme Jacqueline JJ..., épouse KK..., - Mme Jacqueline LL..., - Mme Sabine MM..., - Mme Marie-France NN..., - M. Jacques OO..., - M. Jean-Pierrre PP..., - M. Jean-Michel QQ..., - M.

Edmond E..., demeurant ..., 8 / de Mme Patricia P..., demeurant ..., 9 / de Mme Monique O..., demeurant 2A, rue Château Jeannot, 57100 Thionville, 10 / de Mme Marie-Jeanne Q..., demeurant ...,

Comparant et assisté par Me Laurent NUTTE (avocat au barreau de VIENNE) Madame Patricia A... ... Représentée par Monsieur A...

Représentés par Maître BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 09 Février 2007, tenue par Monsieur VILLETTE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel