mai 1994 et 10 août 1995 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants : Gisèle, épouse A..., Jean-Paul et Josette, épouse Z... ; que les parcelles louées ont été attribuées à titre préférentiel à

D..., C..., H..., E..., Olivier Badre et Claude Y... obtiennent un nombre de voix suffisant pour obtenir un des treize sièges restant à attribuer ; qu'en revanche, M.

la commune de Villeurbanne a accordé à la société Inoveam un permis de construire tendant, après démolition de bâtiments existants, à la construction de douze logements, d'un local d'activité et de treize

Pascal HEBRARD Juges : M.

Pascal HEBRARD Juges : M.

Pascal HEBRARD Juges : M.

Pascal HEBRARD Juges : M.

lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Pascal B..., demeurant à Montge en Goele (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 18/ M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean, Yvon Z..., demeurant à Saint-Paul-de-Neste (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Y..., gérante de

LA COUR Les époux X... ont acquis de Graham A..., selon acte du 16 juin 2011, les parcelles cadastrées YA no 31 et 32 et, selon acte du 31 mai 2012, la parcelle cadastrée même section no 67.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 octobre 2010), que Mme Colette X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée

Monsieur Antoine X...qui soutient exploiter cette dernière parcelle a fait assigner sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 suivant acte des 18 et 19 juin 2007 Monsieur Jean Antoine X...et son assureur

délivrée à Scp Debernard-Dauriac, Me Peyclet et Me Pastaud, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE

Pascal X... C/ Mme Marie-Chantal Y... épouse divorcée Z..., M.

A cette audience, Madame Martine JEAN, Président a été entendue en son rapport, Maîtres LONGEAGNE et CHAGNAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

C/ ECOLE DES AVOCATS DU SUD-OUEST PYRÉNÉES Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE