CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

SUITE DE SCENES DE VIOLENCE A, DANS UN ACCES DE DEMENCE, OUVERT LE FEU SUR LA FOULE QUI SE PRESSAIT DANS LE MAGASIN "LES NOUVELLES GALERIES" A ANGOULEME, TUANT PLUSIEURS PERSONNES, DONT LES ENFANTS ISABELLE

sa représentante légal Madame [B] [E] domicilié en cette qualité [Adresse 1] et encore domicilié en son siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Saint-Aubin-de-Crétot, représentée par Me Simon Gratien, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Morice

Gilles P..., 29°/ de Mme Isabelle P..., demeurant ensemble ..., 30°/ de M. Philippe Q..., 31°/ de Mme Catherine Q..., demeurant ensemble ..., 32°/ de M.

07780 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN6V Ordonnance n° 2024/M SARLU CREA STONE Prise en la personne de son gérant en exercice Madame [T] [X] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

2025/16 Rôle N° RG 23/11829 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5D6 [G] [Z] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 16 janvier 2025 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 3 / de Mlle Isabelle I..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M. Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 4 / de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Simon, avocat de M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART

de LYON INTIMES : SCI BENCO 5 représentée par ses dirigeants légaux 6 place des Jacobins 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Isabelle

REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame SIMON

Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause Mme Simone Z... épouse D....

Paul, Jean CV..., 92 / Mme Simone YK..., épouse CV..., 93 / Mlle Liliane DK..., 94 / M.

Sinon il demande à pouvoir repartir avec sa femme et ses enfants mais pas tout seul.

Isabelle Angèle A... épouse B... Robert A... Jean-Marie C...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ISMAEL Y...

LES MANDATAIRES SELARL ANASTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Roselyne SIMON-THIBAUD, Décision déférée à la Cour