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DÉCISION / ECLI

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741e16

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

par Me Gwendoline Muselet, membre de la SELARL Espace juridique avocats, avocat au barreau de Lille assistée de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Stanislas Leroux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122463

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Gwendoline Muselet, membre de la SELARL [Adresse 3], avocat au barreau de Lille assistées de Me Gilles Grardel, membre de la SELARL [Adresse 3], avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Leroux

Source officielle

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