2019 -Cour d'appel de PARIS - RG n° 17/14172 APPELANTE SCI AUERBACH JUNIOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0624 INTIMÉES

'; qu'elle a conservé ses abonnements téléphoniques et d'électricité à l'adresse du bien indivis.

La société Valedor a assigné la société André Jacq Ingénierie et son assureur la compagnie MMA au fond le 16 avril 2014.

Pour fixer les droits immobiliers indivis de Monsieur X... dans la maison sise [...] à 97,47 %, et ceux de Madame C...

L'intimée doit le paiement des honoraires à la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie. Le jugement est infirmé.

- Sur les demandes de dommages et intérêts des intimés M.

) et 22 mars 2006 (pièce 4-2 intimé) ainsi qu'un compte rendu de consultation de l'hôpital SAINT ANTOINE en date du 5 novembre 2018 (pièce 4-3 intimé) et de communiquer la carte d'invalidité qui a été

inscription d'hypothèque définitive pour ce montant sur un immeuble leur appartenant, n'ont pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée

et d'avoir fixé à 100 000 euros seulement le prix plancher net vendeur du bien indivis; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M.

Localité 5] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me DIAZ, avocat audit barreau, plaidant INTIMES

Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé

qui l'invoque ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par l'appelante ne contenait ni la constitution de l'avocat, ni l'adresse des intimés sans caractériser

X... fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les lots de l'immeuble de la rue Guillaume Bertrand étaient indivis entre les parties ; Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement constaté que l'épouse

entre les époux (argument étant même tiré que l'existence de cette indivision était génératrice pour le copropriétaire indivis d'un droit de préemption sur les autres droits indivis paralysant les dispositions

; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique ou morale commet des actes pénalement répréhensibles, peu important que leur qualification

après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code

de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé

demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée