, alors que la purge de la contumace vise à rejuger le contumax qui doit à nouveau bénéficier de la présomption d'innocence et n'est donc pas comparable à cette dernière ; que, par ailleurs, la chambre

Y... au titre de l'atteinte portée à la présomption d'innocence est prescrite ; Condamne la Société du journal midi-libre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi du 15 juin 2000, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

paroles incriminées ont été prononcées dans le cadre d'une campagne électorale c'est-à-dire dans un moment où les termes employés qui pourraient être neutres en temps normal prennent une coloration non innocente

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la détention provisoire ne peut justifier une telle privation compte tenu de la présomption d'innocence

articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence

26-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591, 593, 707, 723-7 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent

prime de rendement dite "performance bonus" de nature discrétionnaire en fonction des résultats de l'entreprise et de l'intéressé, enfin d'un bonus annuel de 198 000 US$ (336 000 S$) appelé "special incentive

procès-verbal d'interpellation qui se borne à constater le jet par l'intéressé de deux sacs en plastique sous un banc qu'aurait suscité la vue de la police, alors que le contenu de ces sacs étant "innocent

Y... s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000

Les deux parents ont été ligotés, menacés de mort, aspergés d'eau de javel, en leur faisant croire qu'il s'agissait de pétrole pour les incendier. Les agresseurs n'ont pas été identifiés. 2.

et des libertés fondamentales, 9, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 144, 145, 145-2, 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joigny de publier sur le site de la commune un communiqué rappelant la présomption d'innocence

Allemagne - 17103/10 Arrêt 27.2.2014 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations relatives à un suspect visé par une enquête faites par un tribunal dans le cadre

adressée l'AMF le 28 septembre 2017 ; ' annuler la décision implicite de l'AMF rejetant sa demande du 11 décembre 2017 ; ' à titre principal : ' dire que l'atteinte portée à la présomption d'innocence

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "actori d incumbit probatio" et de la présomption d'innocence