AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602885_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en raison de la contiguïté immédiate de la parcelle cadastrée section CO n° 4, de l’intérêt hydrologique direct et de la perte de jouissance d’un
Source officiellePage 15 sur 71
4 SS
CETAT:CETATEXT000007915442
15 mai 1996
15 mai 1996
départemental n° 7 et d'autre part, de créer une nouvelle voie parallèle audit chemin départemental ; qu'en retenant un tel parti d'aménagement, eu égard à l'état des équipements et des ressources hydrologiques
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