Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M.

Y... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (Calvados), Vu les autres pièces du dossier

vocation agricole ou pastorale, propriété d'une section, doivent être attribuées par bail à ferme ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, ou encore sous la forme de ventes d'herbe

B..., retenu que la convention liant les parties était une vente d'herbe ne mettant aucune obligation d'entretien régulier à la charge des preneurs, alors, selon le moyen, "que la convention qui met à

procès-verbal d'huissier de justice dressé le 21 juillet 2004 faisait état de nombreuses zones qui n'avaient pas été plantées de gazon et étaient terreuses, que la pelouse était dénaturée et envahie d'herbes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme A B, la société Ya'Batz'A et l'établissement Les Herbes Folles, représentés par le cabinet d'avocats VIA avocats, demandent

Compte tenu de la possibilité de prise d'herbes chinoises vers 1990, de multiples prélèvements adaptés aux exigences scientifiques ont été effectués ; que cette maladie peut certes être en rapport avec

2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes à sa demande de copie de documents concernant l'incident survenu le 21 octobre 2015 sur la piste en herbe

qu'il avait alors fait appel à la police pensant qu'il pouvait y avoir une personne à l'intérieur du local ; qu'une fois sur place, les policiers, en se rendant au sous-sol, avaient senti une odeur d'herbe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kyung Hee X..., épouse Y..., ;

[F] [D], que le produit saisi s'avérait être, après test Identita, de l'herbe de cannabis pour un poids de 74,12 grammes ; que le prévenu était, par ailleurs, en possession de trois portables

Il s'agit donc de la vente d'une récolte d'herbe sur pied, le prix de l'herbe étant facturé par le propriétaire du fonds à l'agriculteur qui récolte l' herbe et se l'approprie.

, il en sollicite la requalification en bail à ferme, invoquant l'article L. 411-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui soumet à une présomption de bail rural les contrats de vente d'herbe

Y..., entrepreneurs, de récolter de l'herbe haute ; qu'une fourche, "oubliée" dans la prairie par M.

Y... a acheté différentes parcelles sur lesquelles était édifié un bâtiment d'habitation ; qu'il a revendu ce bien le 2 février 1991 à la SCI la Maison de l'herbe (la SCI) par acte passé en la même étude

H..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE D'HERBES NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA "COMMUNE" QUI N'A NULLEMENT REPONDU AUX ECRITURES DE M. H...

Le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.