DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE GUILLOT

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [J], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Guillon, et l'avis

pourvoi n° K 22-18.175 contre l'ordonnance n° RG : 19/00048 rendue le 7 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Benoît Guillon

in respect of non-pecuniary damage and 1 870 Dutch guilders in respect of costs and expenses, and to Mantel Holland Beheer B.V. 1,870 Dutch guilders in respect of costs and expenses namely a total sum

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article

délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01341 [V] [X] C/ SARL LE [D] DEMANDERESSE ◊ [V] [X], [Adresse 1], Comparaissant par Maître Baptiste GUILLON

GUIMO C/ S.A.R.L.

Le cabinet Guillou a été mandaté par l'assureur aux fins d'expertise le 18 juillet 2000, puis une étude des sols a été confiée à la société Fondasol et une évaluation de l'immeuble à l'agence Piel ainsi

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE, MIS HORS DE CAUSE DEUX DE CES LOCATAIRES, GUILLOT

                              , contre deux ordonnances rendues les 13 et 18 novembre 2015 par le juge des référés du tribunal d'instance du Havre, dans le litige l'opposant à la société Dominique Guillon

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Colombier, Sabran à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 28/ Mme Michèle Y..., épouse Sylvestre, demeurant Les Mouettes Colombier, Sabran à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 38/ la société à responsabilité limitée Guilde

Guido Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Guillot-Patrique, avocate de M.

Law – Article 6 § 2 (a)     Admissibility – The Government argued that the applicant could not claim to be a victim of a violation of the right to be presumed innocent as any finding of guilt

B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[R] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Guibor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet