Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, entendu en ses observations orales. Enoncé de la demande d'avis 1.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR : Madame [K] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL DERBY AVOCATS agissant pa Me Julie GRINGORE

Seine Normandie dès lors qu’elle n’a jamais eu la qualité de collectivité organisatrice du service public d’eau potable ; - la créance du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Plaisir Thiverval-Grignon

A et de Me Nogaret représentant le centre hospitalier de Plaisir-Grignon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

[M] [V] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors

demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Spinosi ; Vu l'avis de Savinien Grignon

[N] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors

sD5EF6EC4 { width:234.82pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 48831/99 by Grigore

width:1.87pt; display:inline-block } .sC95ED60 { width:188.43pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 28355/08 Grigore

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 35424/16 Zamfir GRIGORE

charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue

charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue

charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue