AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Grands Travaux de Marseille", bâtiment travaux publics,

Philippe Montagnier, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), le procureur de la République près un tribunal de grande instance a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de M.

, délégué au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte et orange, avec une tarification et une durée de stationnement différentes a pour objectif de permettre une plus grande

Bouret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Boucherie grande et de M.

Maljournal, greffier en chef, mentionne en son en-tête tribunal de grande instance de Dijon et est faite contre "l'ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de deux magasins de mercerie situés Grande-Rue à Dieppe

Daniel Chevrier, avocat à la Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal de grande

Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Le Grand

la société [N], liquidateur judiciaire de la société Sofagy, au motif inopérant que la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur ne relève pas des matières pour lesquelles le tribunal de grande

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande