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16 100 résultats pour « Grande distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qu'elle opère sur un marché différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SDO avait pour activité la commercialisation de produits multimédia (CD, DVD et jeux vidéo) auprès de la grande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00887

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qu'elle opère sur un marché différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SDO avait pour activité la commercialisation de produits multimédia (CD, DVD et jeux vidéo) auprès de la grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

du seul secteur des parfums sélectifs ; Qu'il n'est notamment pas justifié d'une comptabilité différenciée ou de l'existence de services distincts aux parfums sélectifs et à ceux diffusés dans la grande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et 1382 du code civil ; 2°/ que la conjugaison d'une clause de non-adhésion en cours de franchise à un réseau concurrent et d'une clause d'approvisionnement prioritaire, habituelles en matière de grande

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

empêcher cette société d'exercer son droit de retrait dès lors qu'en raison des dispositions législatives limitant les possibilités d'ouverture de nouveaux supermarchés et hypermarchés, les groupes de la grande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301512_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

des voiries et espaces publics précise que : « Le dépôt sur la voie publique des sacs en papier, les sacs en matière plastique non homologués (par exemple, ceux remis gratuitement par les magasins de grande

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053842

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X..., qui a exercé au cours des années 1990 à 1992, pour le compte de la société française "Cogecom international", spécialisée dans le conseil à la grande distribution, une activité en Italie et qui se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506450_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

trésorerie au regard des pénalités de l'ordre de 5 à 10 % qui peuvent lui être infligées en cas d'absence de livraison de ses produits en exécution des contrats qu'elle a signé avec les entreprises de la grande

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155272

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

croissante de la clientèle et de la faiblesse de l'appareil commercial hors jardineries pures et, d'autre part, de la circonstance que l'établissement existant prélève ses parts de marché aux dépens de la grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500160_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A, qui habite à Châtenoy-le-Royal et exerce le métier d'animateur-service au sein d'une entreprise de grande distribution implantée à Chalon-sur-Saône, à moins de 4 kilomètres de son domicile, fait valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510478_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision entraine des conséquences graves sur sa situation professionnelle ; qu’il occupe un poste de responsable logistique au sein d’une société de grande

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon lui, le fait qu'il ait eu une expérience de quatorze années comme salarié dans la grande distribution ne saurait lui conférer la qualité de caution avertie. 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f97

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Depuis 1983, la SASU BAREL FRANCE, dont l' activité est le commerce ainsi que la vente en gros de tous articles de confection et qui travaille essentiellement avec la grande distribution spécialisée en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme A..., qui exerçait les fonctions d’assistante de vente dans le domaine de la grande distribution depuis le 26 juin 2006, dans le cadre d’un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SNC Lidl est une enseigne allemande exerçant également une activité de commerce de grande distribution.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

vous assumerez à compter de ce jour, dans notre société les fonctions de directeur commercial adjoint du département grande distribution et ce pour une durée de 5 années..." ; qu'il résulte nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

bord du véhicule Renault Laguna loué par sa mère le 6 février ; que la Cour relève que les 7 et 8 février 1996, la carte bancaire dérobée à Luc Z... a été utilisée à 18 reprises dans des magasins de grandes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091614

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait de prévoir que, dans la commission que le préfet a constituée pour suivre l'application de son arrêté, la grande distribution serait représentée

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION, ci-après désignée FFD est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire bien introduite auprès de certains enseignes de la grande distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10158

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[R] a démissionné du réseau U le 30 juin 2015 sans avoir l'assurance de la réaffiliation de sa société à un autre réseau de la grande distribution au 31 décembre 2015, date de prise d'effet de cette démission

Source officielle