AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10047
16 février 2016
16 février 2016
de celui de la SARL DIGIT ; Attendu que la SAS EFF EFF FRANCE en réponse fait valoir que tous les fabricants de verrouillage commercialisent des bandeaux, comme par exemple SEWOSY, ISATHY, TECHNAL, GOETTGENS
Source officiellePage 15 sur 16
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Vinseaux 88000 EPINAL Comparante, assistée de Maître Audrey MORTIN substituant Maître Laurent BENTZ (avocats même cabinet, au barreau d'EPINAL) INTIMES : Monsieur Jurgen A... ... 88700 SAINT GORGON
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