SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins réunis, dont le siège est ...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993), qu'une assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble n'ayant pas réuni

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M [Adresse 3] comparant par SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL - Me Romain BRUILLARD [Adresse 4] PARIS SARL [Adresse 5] [W] [Adresse 6] non comparant SA MIC INSURANCE COMPANY

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle F..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la société Hubert Godet Architectes, représentée par Me Parini, formule ses protestations et réserves d'usage et demande que soient réservés les dépens

,14 octobre 2015), que, par acte notarié du 20 mai 2009, la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis

Reinier sur le marché et qu'il apparaît ainsi que la prime de productivité ou de rendement mise en place spécifiquement pour les salariés du site H.

Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ayant rejeté, le 3 décembre 2012, une résolution de travaux ayant pour objet de rendre ces lots indépendants, M. T...

M... a été désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) par d'anciens copropriétaires réunis en assemblée générale le 31 juillet 2014 ; que le syndicat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monteurs installateurs réunis "MIR" dont le siège est ... (18e

Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé du moyen 2.

à Langon (Gironde), lieu dit "La Bernède" Léogeats, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION CERCLE DES AMIS REUNIS

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M.

représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile , section 1), au profit de la commune de Reignier