If so, was the use of force absolutely necessary within the meaning of Article 2 of the Convention (see, for example, Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no.

Any deficiency in the investigation which undermines its ability to establish the person responsible will risk falling foul of this standard (see also Giuliani and Gaggio v.

Madame [X] [S] épouse [E] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule NISSAN MICRA ; - attribué à Monsieur [F] [E] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule ALFA ROMEO GIULIETTA

DEFENSE DES EXPLOITANTS CONCERNES PAR L'AEROPORT, dont le siège est rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'ASSOCIATION SOLIDARITES ECOLOGIE - LA CHAPELLE SUR ERDRE, dont le siège est à La Gilière

    Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

judgment of 09/10/03, final on 09/01/04 28272/95   Ghidotti, judgment of 21/02/02, final on 21/05/02 31663/96   Giagnoni and Finotello, judgment of 19/12/02, final on 19/03/03 62842/00   Giuliani

pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries ( Giuliani

width:164.42pt; display:inline-block } .sDEA786DA { width:210.67pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 46317/99 by Zoya Kirilova OGNYANOVA and Giulfere

case-law on the procedural requirements of Article 2 (see among many others and with further references therein Finucane v. the United Kingdom , no. 29178/95, §§ 67-71, ECHR 2003 ‑ VIII, and Giuliani

Roberta PALOTTI   50299/10 27/08/2010 Ezio LISIGNOLI 14/12/1934 SONDRIO Roberta PALOTTI   50300/10 27/08/2010 Alberto MACCHI 22/09/1941 SONDRIO Roberta PALOTTI   50301/10 27/08/2010 Bruno GIULIANI

France , n o 39922/03, § 82, 1 er juin 2006, et Giuliani et Gaggio c.   Italie [GC], n o 23458/02, §§ 174 et 177, CEDH 2011 (extraits)). 55.

pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries ( Giuliani

Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (voir, notamment, Giuliani

    Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.

Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence au sens du droit pénal ( Giuliani et Gaggio c.

considération non seulement les actes des agents de l’État qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question ( Giuliani

    Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c.