le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier

le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier

mis par Françoise A... pour faire déneiger le toit n'était pas visé à la prévention et que ce retard n'était pas fautif compte tenu de la nature des travaux acrobatiques à effectuer, du caractère saisonnier

responsabilité limitée, dont le siège est galerie marchande Flaine Forêt, 74300 Flaine, 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...], 8°/ à la société Mutuelle génération

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle Génération

Lucien A..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 2°/ de Mme Yolande A..., née Y..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) "Gens Jolis

pourvoi, d'une part, que l'arrêt se contredit et viole ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant dans l'un de ses motifs que le vocable Zoo correspond à la désignation générique

, Sanofi-Aventis France, Sanofi-Aventis groupe, Sanofi chimie, Genzyme Polyclonals SAS, Sanofi-Aventis recherche & développement, Sanofi Pasteur, SIP et Sanofi Pasteur Europe dans la note de service du

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce et de certains éléments d'actifs de Sanofi Winthrop Industrie (groupe Sanofi) par le groupe Delpharm

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son reclassement dans les rubriques C.4.1 (génie civil et travaux publics - généralistes), C.4.6 (

de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix par l'annonceur d'un nom de domaine générique

Y... a été régulièrement embauché, depuis 1986, comme salarié saisonnier par la société Semilom ; que, depuis 1991, il est délégué syndical ; qu'ayant présenté, au printemps 1992, sa candidature

dépendance économique, la structure du marché, les investissements spécifiques réalisés ; que la société Kiasma faisait valoir, outre l'ancienneté des relations commerciales, que compte tenu du caractère saisonnier

faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement, que le détournement commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra legem autorisant ce genre

Patrick X..., demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de la société Gessy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.

manquement de la caisse, s'agissant de la prise en compte de 128 trimestres travaillés en Tunisie pour la période écoulée de 1940 à 1974, soutenait qu'il n'avait occupé que des emplois épisodiques et saisonniers