AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504986_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Myara, vice-président en présence de Mme Genovese, greffière. - les observations de Me Chebli, représentant le requérant, et de M. B qui maintient ses demandes.
Source officiellePage 15 sur 184
comm
61372478cd58014677415c11
21 février 2006
21 février 2006
du pouvoir de déclarer les créances, l'arrêt relève que la déclaration de créance de l'URSSAF mentionne en tant que son auteur "le Directeur" avec un tampon du "Responsable du service contentieux-J-Genovese
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