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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, la note blanche relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307661_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
concernant les dossiers de formation engagés et a décidé de ne pas reverser, le cas échéant, les sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme ; 2°) d'ordonner la libération des fonds gelés
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605682_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l'arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’intérieur ont conjointement décidé le gel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512286_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la suspension de l'exécution de la décision publiée le 12 novembre 2024 désignant les sociétés requérantes dans la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631
3 mai 2018
3 mai 2018
1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1199 du code civil ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la note interne du 15 mai 2012 contenant une proposition de gel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
19 décembre 2018
appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son égard dans le cadre du plan de continuation proposé, notamment en consentant à un gel
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697556
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES PRODUX, GELB, ORBRILLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112404
12 mars 2009
12 mars 2009
Selon les requérants, leurs avoirs en Suisse sont gelés depuis le 7 août 1990.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205577
5 novembre 2003
5 novembre 2003
l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 21 octobre 1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces en oléagineux dans la zone 1, et refusant le paiement compensatoire pour 0,43 ha en gel
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.
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