; "que par suite, l'information de ses droits lui a immédiatement été faite dès la notification de sa garde à vue et ne pouvait lui être faite antérieurement puisqu'il n'était pas encore en garde à

en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde

à vue du requérant et de la procédure subséquente, notamment la perquisition domiciliaire ; "aux motifs propres, sur la nullité alléguée, que le conseil du prévenu invoque la nullité de la garde à vue

[Q] ; "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat

des Missionnaires de Notre Dame de la Salette la somme de 56 063 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que, la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde

», en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais de « réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes et gardes

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

à vue de Christine A..., ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que " le temps écoulé entre la notification verbale de la garde à vue de Christine A... et celle écrite de ses droits soit

Yannick X..., demeurant à Inzinzac Lochrist (Morbihan), ..., 2°/ de la société Le Garff et Piolaine, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; La société Le Garff et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

S... était un investisseur particulièrement averti ayant déjà spontanément investi dans des trackers ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à exclure le devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé

S... en sa qualité de caution ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale

partie ne peut demander réparation d'un préjudice résultant d'une évidence qu'elle ne pouvait ignorer à la date de l'acte prétendument dommageable ; qu'en imputant au notaire de ne pas avoir mis en garde

395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel et par conséquent elle-même, était valablement saisie ; "aux motifs que : les gardes

175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse tendant à voir constater la nullité de sa garde

[L] concerne le nettoyage du hall 2, des souterrains et des quais de la gare ; que l'employeur soutient que ces espaces n'entrent pas dans la catégorie « cours de gare » et se prévaut d'

vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard