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un détournement de procédure, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mise en liberté sous condition de paiement d'un fort cautionnement destiné pour sa majeure partie à garantir

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne les deux arrestations, et à une violation de l'article 11 de la Convention en ce qui concerne la première arrest

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

[S] et de Mme [S], et ce, pour garantir pour chacun paiement de la somme de 1 186 259 euros.

propriétaire de l'engin assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes (Groupama) ; qu'il a fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance pour que celle-ci soit condamnée, notamment, à garantir

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

Non déterminable à partir du texte fourni

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de

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entrepreneur principal, assigné son assureur aux fins de le voir prendre en charge le sinistre ; Attendu que la société Cabinet Bridger fait grief à l'arrêt de retenir que le sinistre n'était pas garanti

garantie bancaire irrévocable" couvrant l'expédition de neuf cuves précisément identifiées selon facture pro forma d'un montant de ITL 93 605 000 dont 10 % ont été versés à la commande, lui-même garantissant

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.