REMUSAT/[Localité 7] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Guillaume de PALMA/[R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

PAOLINI)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

(SCP FORTUNET)/AVIGNON Non-comparant (e) SCP DISDET & ASSOCIES Me COLLION (DELTAJURIS)/CARPENTRAS Me COLLION (DELTAJURIS)/CARPENTRAS Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Localité 4] ESPAGNE Représentant(s) : Me ALONSO (DOLLA-VIAL & ASSOCIES)/[Localité 5] Me Audrey TRALONGO (DE DICTO AVOCATS)/[Localité 6] Président : Thierry PICHON Greffier lors des déba ts : Arnaud GASQUE

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Gaciu c.

PARTIES EN CAUSE : LA SOCIETE AG2R AGIRC-ARRCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me GACQUER

DECATHLON agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

DECATHLON agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

qualités de représentant des créanciers de la Sté TEAM CARNOT PARTNER AUTO SCP ALPHA [Adresse 7] [Localité 9] concluants par Me Jean-marc LE NESTOUR, avocat au barreau de VERSAILLES Me Florence GACQUER

Romania (no. 5571/04) Gaciu v. Romania (no. 4630/03) Piştireanu v.

the length of these restrictions, it cannot be said that the applicant had an “acceptable” or “reasonably good” level of contact with his wife (ibid., §   51, see also, mutatis mutandis , Costel Gaciu

PAVIA & ROLAND)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Florence GACQUER

DECATHLON agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

GREFFIER : Madame Diénéba KONÉ MINISTERE PUBLIC : M Wilfrid GACQUER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme

MARSEI Me Frédéric FRANC/AVIGNON LLE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES représentée par Me Claire DEWERDT, avocat

CARRIERES DU BASSIN PARISIEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence GACQUER CARON

HAROUTUNIAN-ASSANTE/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE