son représentant légal en exercice domicilié au siège situé [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Laurie

MAILLER (RCS [Localité 27] n°791 640 063),, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée Greffier lors des débats : Madame LE GALL

personne de Monsieur Eric BEDOS, Procureur Général, DÉFENDEURS AU RECOURS : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARTINIQUE Palais de Justice - CS 20447 35 boulevard du général de Gaulle

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal de justice de MELUN,

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal de justice de MELUN,

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/01962 Monsieur [O] [S] Représenté et assisté par Me Franck THILL, substitué par Me Boris LAIR, avocats au barreau

DECLIC WEB 29 rue Lenoir 72000 LE MANS représentée par Maître Marie-Laure HOUDAN, avocat au barreau du MANS A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

Franklin Roosevelt 92500 RUEIL MALMAISON - SELARL FHB mission conduite par Maître Hélène BOURBOULOUX ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société FAGORBRANDT SAS 131 Avenue Charles de Gaulle

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Anne-laure

son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 27 novembre 1986, et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département, esplanade Charles de Gaulle

. ; " aux motifs que les attestations du docteur C..., l'examen médical du docteur Z... et l'expertise psychologique réalisée par Marie-Laure D... laissent à penser que la jeune A... a été victime d'agressions

BRUYERES 50 rue Saint Alban 42300 ROANNE représentée par Maître Laurence MURE-RAVAUD, substituant Maître Laurent BELJEAN (SCP FROMONT BRIENS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Laure

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [P] [F], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère