Après avoir, au cours de l'audience du 27 mars 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur, ou de leurs

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M.

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malingue, première conseillère, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M.

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président

Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me D... , avocat de M.

[D] [P], domicilié [Adresse 4], 8°/ à Mme [J] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 5]), 9°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 6], pris en qualité de commissaire aux comptes, 10°/ à M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M.

Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, MM.

Grellier, président, Mme Z... et M. Esperben, conseillers, puis à l'audience du 27 octobre 1992, au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, de M.

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R..., épouse P..., domiciliée chez Mme C...