Le dossier a été communiqué au procureur général.

ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 4 SEPTEMBRE 1980, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU BUGUE ET CESSIBLES LES PARCELLES

les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 257-7 du code général

Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca

.: 2026/147Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

au domaine public portuaire de ces parcelles à l'égard desquelles la commune de Saint-Tropez assume, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales

à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France Domaine concernant les parcelles BD 78, BK 207 et BK 224 situées au Lavandou.

à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture séparant les parcelles AO199 et AO202 sises au Boucau.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS FOCUS FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2] Représentant

) Gérante : Madame [B] [F] épouse [O] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Madame [B] [F] épouse [O] Monsieur [M] [Q] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

des époux [Q] cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] - rejeté la demande en rattachement de cette parcelle à la parcelle cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] - dit que les éventuels frais occasionnés

Par acte authentique du 17 septembre 1990 passé devant Maître [C] [Y], notaire, il a été établi que les époux [S] bénéficiaient d’une servitude de passage à perpétuité sur la moitié indivise de la parcelle

par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par : Me Pascale BLONDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P158 SOCIÉTÉ MAF prise en la personne de ses représentants

M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées BA49 et BA98 situées au n° 919 chemin du Ribas à Valbonne.

Pascal G..., demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,

X... a adhéré à l'Association syndicale autorisée de drainage d'assainissement et d'irrigation de la Nièvre (ASADAIN) afin que les parcelles de terre dont il était propriétaire soient comprises dans le