professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes

professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes

jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la requête en interprétation de l'arrêt du 25 juin 2003 et dit que dans le dispositif de cet arrêt devaient être réintégrés les frais

liés à l'octroi du prêt (cotisation d'assurance calculée sur 100% du montant du prêt + surprime technique éventuelle, frais de dossier et frais annexes notamment les frais de constitution de garantie

Le 27 janvier 2015, le directeur des services de greffes judiciaires de cette cour a arrêté l'état de frais dû à la SCP à la somme de 162 019,07 euros.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les frais d'hébergement et d'assurance Enoncé du moyen 4.

annexes correspondant notamment à des frais d'usinage et de main-d'oeuvre consécutifs au second accident ; qu'elle faisait valoir que ces frais ne correspondaient ni au prix des produits

sur le principe d'un préjudice financier dont l'existence, pour être démontrée, suppose établi que la gêne occasionnée par les séquelles des blessures ait provoqué un manque à gagner ou un surcroît de frais

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des frais d'avocat, des frais d'expertise, des dépens de saisie-arrêt et des intérêts de retard, et de limiter la condamnation de la SCP

[B] n'a pas engagés durant sa mise à pied conservatoire"; qu'en statuant ainsi, quand la part correspondant à l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels était due au salarié dès lors que la mise

en 1984, ainsi qu'une rente annuelle de 50 000 francs indexée sur le prix de journée en hôpital au titre des frais d'hébergement non pris en charge par les organismes sociaux ; "aux motifs que les

supérieures à celles autorisées par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants la sincérité au moyen de documents sur lesquels ils faisaient apparaître des notes de frais

Philippe X..., la participation aux frais de l'agence de M.

de l'obligation ; qu'en estimant, pour débouter la société [2] de ses demandes tendant au règlement des loyers impayés, des frais de remise en état des véhicules et des frais de rejet des prélèvements

que la cour d'appel a rejeté le recours de la Clinique ; Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne les frais

X... et Mlle Y... de leur demande de provision et a condamné la société venderesse aux dépens et au paiement d'une somme, au titre de frais irrépétibles ; que la société Concurrence a interjeté appel de

personnelle et de personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt interprétatif attaqué a considéré que Maryan Le X... devait être solidairement tenu, avec Pierre Y... et Eric Z..., au paiement des frais

de 1986 dans un centre de séjour de longue durée de Douai ; que la caisse maladie régionale a refusé, sur le fondement de l'article 27 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, de prendre en charge les frais