et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale

Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2020 : 4.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 février 2022 : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Sur la légalité des autres décisions attaquées : 15.

Selon elle, cette ingérence ne se fondait sur aucune justification valable ; elle était donc arbitraire et emportait violation du principe de la légalité. 57.

règle posée par l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision du jury en date du 21 décembre 2009 que celle-ci est signée par son président Mme Florence B

RG 24/03429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZDU Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2024, à 11h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Florence

RG 24/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZEG Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2024, à 14h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

RG 24/03432 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZEH Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2024, à 17h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

RG 24/03437 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZE6 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2024, à 15h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Florence

RG 24/03491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZXE Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2024, à 13h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Florence

de décision : Q N° RG 25/02202 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7F Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025 à 11h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Florence

La seule circonstance que l'intéressé est célibataire et sans ressources demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Haramboure se

Sur la légalité de la décision du 4 septembre 2018 : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 3.