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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372555cd5801467741cd62

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

(arrêt p. 4 4 et 5, in fine) ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que dans la limite de la citation qui les a régulièrement saisis ; que faute de constater que le chef

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8f9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fa

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fe

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8ff

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d900

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d901

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d902

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

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CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine

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