Par assignations à jour fixe des 2 et 3 mars 2015 délivrées aux sociétés STAS et Checkport France, la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE, en date du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

(les consorts X... ) ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation

Invoquant un non-respect des règles prévues par l'accord collectif du 18 septembre 2018 et des avis de la commission de suivi et d'interprétation de cet accord, la fédération des syndicats CFTC commerces

un impact de plomb sur le véhicule de Johnny Z... et lors de la perquisition, des armes, dont une carabine à air comprimé qui avait été utilisée récemment ; que le prévenu admet avoir tiré un coup de feu

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Dijon, 15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ..., 16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2002), que Mlle X..., qui disposait, depuis 1992, d'un compte ouvert dans les livres de la société de bourse Ferry

autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur du convoi ; 3°) défaut de voiture pilote ; 4°) défaut de signalisation lumineuse adéquate (feux

salaire et d'indemnités diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées

, 2 / de la Fédération nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, dont le siège est

n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours fériés

et le samedi habituellement chômé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande d'un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ces jours fériés

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ; qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer

13 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns disciplinary sanctions imposed on the applicant by the Professional Football Disciplinary Committee (“PFDK”) of the Turkish Football Federation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 7 septembre 2005 la fédération CGT du personnel de la banque et de l'assurance

en direction du véhicule Renault 21 et non en direction d'Arnaud X... et que, si l'un des coups de feu a atteint celui-ci, les violences qu'il a subies ne peuvent être considérées comme volontaires au