ne mettrait qu'une condition pour le paiement des jours fériés, à savoir être présent au travail la veille et le lendemain du jour férié, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil

l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation relativement à l'immeuble situé à La Ferté

132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de prévenu une peine de 7 ans d'emprisonnement ferme

une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que le prévenu avait exploité régulièrement un camping à la ferme

syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Mecabois à Toulouse (Haute-Garonne), ..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la Société nationale des chemins de fer

prononcé à l'encontre du requérant ; " 3) alors en tout état de cause que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme étant une des conditions de la révocation, éventuelle d'un sursis antérieure

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime exceptionnelle de fin de carrière, n'incluant pas l'indemnité conventionnelle, sera attribuée à Mme X... lorsqu'elle fera

à dix jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et non pas à six jours fériés comme indiqué à tort dans le jugement critiqué dont le salarié demande la confirmation ; qu'or, les tableaux produits

X..., les factures de mai et juin 2000 établies par la société MSMG, comprenant "les travaux du devis de M.

X... une somme en paiement de 7 jours fériés et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont par ailleurs donné aucune base légale au paiement par l'ASAJA de jours fériés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef d'appels téléphoniques malveillants à l'huissier qui l'avait saisie, notamment à une peine de 15 jours d'emprisonnement ferme

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

heures perdues les jours fériés mais l'interdiction de récupération des jours fériés chômés le contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article

marché, de foire ou de fête locale ; que la SARL Manèges X... exploite son ensemble d'appareils de jeux, seule, dans un lieu privé, et elle est installée de façon permanente même s'il lui arrive de fermer

cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la Santé Publique, portant définition

de denrées servant à l'alimentation des animaux, de falsification de la teneur en fer de denrées servant à l'alimentation des animaux et de mise en vente des denrées ainsi falsifiées, les a condamnés

en pied d’immeuble de containers enterrés, le syndicat des copropriétaires a décidé au cours d’une assemblée s’étant tenue le 19 février 2021, et plus particulièrement dans une résolution n°25, de fermer