AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372127cd580146773f16d8
14 décembre 1989
14 décembre 1989
), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Clermont-Ferrand
Source officiellePage 15 sur 1020
civ2
60794d529ba5988459c487a8
7 juillet 2005
7 juillet 2005
recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
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