qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'il résulte des mentions de la feuille

La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 28 mars 2014, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme

agenda de 2013 dans lequel elle a retranscrit ses heures d'arrivées et de sortie ; que la cour d'appel constate que l'agenda de Mme Z... comporte des décalages d'heures de travail effectué avec la feuille

prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de la feuille

et voté sur la culpabilité de l'accusé à la majorité d'au moins huit voix plutôt que suivant les conditions de majorité déterminées par l'article 362 du Code de procédure pénale"; Attendu que la feuille

l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

ayant entraîné la mort de Marie Z... et, en répression, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle ; "alors que, pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la feuille

1347 et 2015 du Code précité; alors, de troisième part, qu'en décidant que la formule "bon pour caution de la somme de vingt-deux mille deux cent vingt-trois francs (22 223 francs)" apposée sur une feuille

dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité au motif qu'elle ne produisait ni tarif horaire ni feuille

) et un élément verbal (« acoumair ») et qu'il a été déposé en couleur (fauve pour le dessin de félin) ; qu'en outre, les deux félins se distinguent nettement, puisque la marque antérieure représente un

pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laure X..., épouse Y..., coupable de la contravention de non-présentation de feuille

de police le 11 octobre 2001, Christian X... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés et particulièrement à ceux qui avaient en charge la caisse de noter toutes les ventes sur une feuille

de soins, remplies et signées par les médecins, bordereau et feuilles de soins afférents devant nécessairement être en concordance, le premier totalisant les honoraires réclamés par les praticiens et

SARL 18 BELLES FEUILLES DEMANDERESSE S.A.S.

sur ce moyen et de rechercher si la feuille ne correspondait pas à une consultation réelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille

de l'arrêt de mise en accusation, la peine d'interdiction du territoire devait faire l'objet d'une décision spécialement motivée au regard de l'infraction ; qu'en décidant, ainsi qu'il résulte de la feuille

décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille