cour d'appel en refusant de l'admettre, a violé l'article 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur

section AE n° [Cadastre 2] lui appartenant et de rejeter sa demande tendant à encadrer le passage fixé sur cette parcelle, alors « qu'une servitude est un droit réel établi au profit d'un fonds et non en faveur

Elle ajoute qu'elle est une femme rigoureuse, active et travailleuse et souhaiterait poursuivre son activité au service du bien commun et en faveur des droits civiques et sociaux.

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry

actuellement ..., résidence Pont neuf à Cholet (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Favraud

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice

Par un arrêté en date du 19 juillet 2022, le maire de la commune de Fabrègues a prononcé à l'encontre de M.

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Télés, représentant la commune de Fabrègues. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté n° PC 34095 21 M0058 du 17 février 2022, le maire de la commune de Fabrègues a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

Elles font valoir que par un arrêté en date du 12 septembre 2022 le maire de la commune de Fabrègues a procédé au retrait de la décision attaquée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1978) FAVRAUD, PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE LE 19 JUIN 1967 PORTANT LE N 1.546.521 CONCERNANT UNE SEMELLE

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale au contradictoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry

logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002841 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2010 du maire de Fabrègues

logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002842 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2010 du maire de Fabrègues

logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002843 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2010 du maire de Fabrègues

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 291 386,74 euros la créance alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence d'une créance en faveur