Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la section disciplinaire du conseil national a fondé son appréciation de l'état de santé de Mme X... sur des faits

signature le 12 septembre 1983 sur la première page du procès-verbal établi le 5 septembre 1983, ne peut, à elle seule, être interprétée comme une reconnaissance par le gérant de la matérialité des faits

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification juridique des faits. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail dans un collège du département, sachant que ce rapport fait

. | 48-01-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - FAIT GENERATEUR - FAIT DE GUERRE -Blessure de guerre - Notion - Critères.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z...

FRAPPIER-GERVAIS, soit des employés de la pharmacie de celui-ci ; que le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme Y... est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien

législative ou réglementaire" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte dirigée contre Mlle Le Breton était fondée sur une argumentation précise et des faits

des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAITS

BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU

QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS