terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; qu'ainsi, en faisant

dépendant de l'Association des paralysés de France, titulaires d'un mandat électif, bénéficiaient à ce titre d'autorisations d'absence de 10 jours par an ; que, par courrier du 28 avril 2003, l'employeur faisant

visait toutes les indemnités au titre de l'exécution et la cessation du contrat de travail, ce dont il résultait que, selon le régime juridique alors applicable, un tel reçu emportait forclusion et faisait

écarter la fin de non-recevoir opposée par le GFA Héritiers Y..., que la suspension qui résultait de la saisine par le demandeur de cette commission, ne concernait que les mesures d'exécution et ne faisait

par la police souscrite auprès de son assureur, la cour d'appel a, en réalité, exigé de celui-ci de prouver qu'il n'avait pas volontairement endommagé son bien afin de frauder à l'assurance ; qu'en faisant

T... faisait valoir que la détention provisoire était incompatible avec son état de santé, apportant à l'appui de ses propos des certificats médicaux, dont un datant du mois de mai 2020 et faisant état

[N] ne faisait aucun doute dès lors que « l'opération qui consisterait pour un souscripteur », en l'occurrence la société CNC, « à avaliser son propre engagement ne présente aucun intérêt ni pour le tireur

[U] faisait valoir qu'il était entré en France en même temps que ses enfants, de sorte que la procédure de regroupement familial ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

statuant par voie de référence à une précédente décision sur laquelle elle ne s'explique pas davantage, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que X... faisait

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures que la maladie qui l'avait contraint à cesser de

Y..., peintre en bâtiment, salarié de la société Villodre, a été blessé en faisant une chute par la trappe demeurée ouverte située au bord de l'échafaudage où il se trouvait à l'occasion de son travail

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM.

X... faisait valoir dans ses conclusions que, par un courrier du 30 juin 1992, la société affirmait que "l'entretien de ce jour entérine la mesure de licenciement pour motif économique initialement envisagée

Le Goff faisait valoir que M.

X... faisait valoir, au sujet du solde du compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.