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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407ec7

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans la limite de dix heures par mois, mais que ce temps n'est pas payé comme temps de travail ce qui occasionne une perte de salaire constitutive d'une entrave

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00151

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

en date du 2 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mars 2018, pourvoi n° 17-80.875), pour modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et entrave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100529

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

heures ne caractérisaient pas de troubles mentaux, alors que le premier faisait état d'une « décompensation paranoïde » et d' « un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et entravé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, et en appel la Chambre de l'instruction, ne sont dispensés d'indiquer la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder que lorsque cette indication risque d'entraver

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300140

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement sur cette cour, M. et Mme [V] les ont assignés en suppression de toute entrave au droit de passage et de stationnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Didier X..., - Mme Séverine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les sociétés Siemens gamesa renewable energy, venant aux droits de la société Siemens gamesa renewable energy wind et Siemens Gamesa Renewable Energy Eolica SL ont formé un pourvoi incident contre le même

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

GREEN ENERGY DEVELOPMENT, S.A.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean A

613724aacd5801467741761c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean A... et Patrick Y... du chef d'entrave

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave

Source officielle
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cr

613725bccd58014677420254

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; 2) émis dans l'atmosphère, des fumées, buées, suies, gaz odorants, en l'espèce des poussières d'engrais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300850

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité civile pour avoir entravé l'exercice de la servitude de passage et de les condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

H... et I... aient été laissés en possession de leur téléphone portable n'ôte en rien au fait que leur liberté d'aller et venir a été entravée ; que tant M. X... que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00599

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar Energy

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

O... n'avait pas pour objet d'entraver le bon déroulement de la vie privée de Mme N... ; Attendu que Mme N... invoque ensuite le comportement de M.

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cr

613725facd5801467742204e

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

exploiter un élevage porcin dans la limite de 2870 animaux, dont 350 reproducteurs ; que selon les normes techniques professionnelles, une truie est réputée produire cinq fois plus d'azote qu'un porc à l'engrais

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

61372565cd5801467741d5fe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y..., déclaré coupable d'exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans déclaration préalable, de poursuites des travaux au mépris d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption et d'entrave

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les ordonnances de commissions d'experts n'ont pas été notifiées aux parties au vu du risque d'entrave aux investigations. 17. Le 28 juillet 2020, l'avocat de M.

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CC

cr

61372651cd58014677424a17

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

National Autonome du Trésor (SNAT), affilié à la Fédération des Syndicats Autonomes des Finances et de l'Industrie (FSAFI) a, le 3 novembre 1999, porté plainte avec constitution de partie civile, du chef d'entrave

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CC

comm

61372167cd580146773f374d

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

droit communautaire ; que la société Calderin avait, en particulier, fait valoir que le monopole, dont le GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave

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