AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407ec7
6 avril 1999
6 avril 1999
temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans la limite de dix heures par mois, mais que ce temps n'est pas payé comme temps de travail ce qui occasionne une perte de salaire constitutive d'une entrave
Source officiellePage 15 sur 1203
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00151
13 février 2024
13 février 2024
en date du 2 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mars 2018, pourvoi n° 17-80.875), pour modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et entrave
Source officielle