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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237540
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471518
23 mars 2009
23 mars 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869106
7 mai 2009
7 mai 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497526
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant que la CONFEDERATION FRANÇAISE DES VINS DE PAYS demande l'annulation du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abroger, d'une part
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497538
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630619
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de la clinique vétérinaire Les Arcades , Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630637
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque par la suite du fait personnel de
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859317
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008161185
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163706
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de police a refusé à M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167092
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176043
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 9 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179452
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218489
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE LA POSSESSION et de la SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE L'OCEAN INDIEN (S.I.O.I.) sont dirigées contre la même ordonnance
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225347
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée applicable à la présente espèce : Le représentant de l'Etat dans
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192926
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-4 du code rural : Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211369
17 juin 2005
17 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 26 octobre 2004, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227782
16 février 2005
16 février 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que, pour justifier le licenciement de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233884
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234182
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
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